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Clause n° 1 : Objet

  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S (Ci-dessous parfois appelée "Reckon") et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes en France et toute zone francophone : réducteurs planétaires, réducteurs à roue et vis sans fin, engrenages spiro-coniques, rails de guidage linéaire, réducteurs harmoniques et crémaillères. 

  • Toute prestation accomplie par la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

  • Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils peuvent être libellés en Euros ou en Dollars Américains et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des droits de douane et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

  • La société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans modifier le prix des produits en cours de commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

  • Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations telle que le démarchage commercial.

Clause n° 4 : Escompte

  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

  • Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Sauf accord préalable le paiement est exigé avant l'expédition des pièces.

  • Lors de l'enregistrement d'une commande programme (commande portant sur un volume annuel de biens avec dates de livraisons prédéfinies) la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises.

  • Les produits étant vendus EXW Qidong, Chine, RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S peut accepter d'organiser le transport, mais tous les frais resteront à la charge de l'acheteur (taxes, droits de douane, transport et assurance etc). Les frais de transport et associés sont facturés avec les produits sur la base d'une estimation, que Reckon pourra régulariser après avoir reçu la facture du transporteur. Il sera alors demandé un paiement immmédiat et Reckon pourra fournir un justificatif du montant demandé.

  • Dans l'éventualité où Reckon ou ses partenaires organiseraient le transport des marchandises en utilisant le compte (DHL, UPS ou tout autre prestataire de transport), la responsabilité de RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S ne saurait être engagée en cas d'erreur, de casse, ou de perte des produits. Il est de la responsabilité du client de souscrire une assurance auprès de son transporteur.

Clause n° 6 : Retard de paiement

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.

  • Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

  • le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)

  • Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

  • Reckon se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de retard de paiement, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de pénalités de retard de la part du client ou du client final.

  • les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce s'appliquent.

Clause n° 7 : Clause résolutoire :

  • Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

  • La société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

  • La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (conditions EXW - Ex Works suivant les Incoterms en vigeur)

  • Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il peut varier en cours de fabrication, par exemple en cas de non-conformité ou de rupture de stocks de composants.

  • Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

  • Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, même s'il a été organisé par Reckon et ses partenaires. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10: Garantie

  • Les réducteurs planétaires peuvent être garantis 1 an après date d'expédition, à condition d'avoir été utilisés dans les conditions normales (sans dépassement du couple maxi ni de la vitesse maxi, sans dépassement du couple nominal ni de la vitesse nominale plus de 20% du temps, dans la plage de température indiquée sur le site web, dans des applications ayant un facteur d'application inférieur à 1,7 et sans subir plus de 1 000 accélérations par heure.

  • Il ne pourra pas être reproché à Reckon une perte de précision concernant un réducteurs de vitesse ou une transmission utilisé(e), même temporairement, en dessus du couple nominal indiqué dans la fiche technique du site web.

  • Reckon Drives International SAS n'est pas tenu d'informer le client que le produit acheté ou conseillé ne sera pas garanti dans son application, si celle-ci n'était pas conforme aux conditions citées précédemment. Le fait de ne pas avertir de la non-garantie ne signifie pas l'acceptation de la garantie par Reckon Drives International SAS.

  • La responsabilité de Reckon Drives International SAS est strictement limitée au remplacement des produits défectueux, après que Reckon Drives International SAS aura pu analyser le produit et confirmé que la déficiance provienne d'un problème de qualité. En aucun cas Reckon Drives International SAS ne saurait prendre en charge des frais relatifs au remplacement du produit chez le client final ni de frais occasionnés par l'arrêt de la machine du client final, pour quelque motif que ce soit.

  • En cas de défaillance de produit, qu'elle soit dûe à un problème de qualité ou à titre commercial, Reckon Drives International SAS peut choisir, sans avoir à se justifier, de remplacer gracieusement le produit (defecteux ou non) sans pour autant que cela constitue un aveu de responsabilité concernant la qualité du produit, sans entraîner le remplacement systématique des autres produits vendus à ce client ni sous-entendre un accord pour prendre en charge d'éventuelles pénalités.

  • Les performances d'un produit (couple admissible, vitesse admissible, température d'utilisation) sont des valeurs théoriques issues de calculs suivant la norme en vigueur, et ne sont valables que dans le strict cadre des conditions de travail retenues pour lesdits calculs, telles que détaillées dans les fiches techniques du site web. La durée de vie du produit dans une application, même estimée par une étude, devra sans faute être validée par une phase de prototypage où le produit sera testé dans des conditions à minima identiques à celles de l'équipement du client final. Les durées de vie théoriques indiquées sur le site web ou celles résultant d'un calcul du bureau d'études ne sont pas contractuelles. La durée de vie du produit en conditions réelles peut varier significativement. Les durées de vie théoriques ne tiennent pas compte des durées de vie de certains composants (lubrifiant, joints notamment).

  • Reckon peut choisir à tout moment de modifier la marque ou certaines caractéristiques des composants internes des réducteurs de vitesse, par exemple en cas de difficulté d'approvisionnement ou de rupture de stocks. Il reviendra au client de vérifier régulièrement notre site web pour identifier tout changement dans les performances.

Clause n°11: Conception et calculs de transmissions non-standard

  • RECKON DRIVES INTERNATIONAL SAS peut être amené à concevoir des transmissions (réducteurs de vitesse, trains d'engrenages, crémailères) spéciques à l'application d'un client. Il est entendu que l'étude et les calculs qui lui sont associés sont théoriques et basés sur des normes et paramètres de calculs (comme la norme ISO 6336-2 for gears) dont la moindre variation a un impact important sur la durée de vie ou les performances du système calculé. Par conséquent, aucun calcul ni aucun plan ne devra être considéré suffisamment sûr pour être fabriqué et vendu par le client sans tests préliminaires. Il appartiendra au client de vérifier, par une phase de prototypage et de tests sévères et suffisamment longs pour mettre en évidence une éventuelle faiblesse, que le système est conforme en performances aux estimations de Reckon. Reckon ne saura être tenu responsable d'aucun coût lié au manque de performances du produit conçu. En cas d'erreur de calcul de Reckon, sa responsabilité sera limitée à la reconception de la transmission dans nos logiciels.

Clause n° 12 : Responsabilité

  • La responsabilité de Reckon est strictement limitée à la valeur des produits défaillants. Il est de la responsabilité des clients de constituer un stock de réducteurs et/ou de crémaillères de remplacement en cas de défaillance, même prématurée.

Clause 13 : Force majeure

  • La responsabilité de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

  • Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

  • À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne (France).

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