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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : réducteurs planétaires, réducteurs à roue et vis sans fin, engrenages spiro-coniques, rails de guidage linéaire, réducteurs harmoniques et crémaillères. 
  • Toute prestation accomplie par la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

  • Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
  • La société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

  • Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations telle que le démarchage commercial.

Clause n° 4 : Escompte

  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

  • Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.
  • Lors de l'enregistrement d'une commande programme (commande portant sur un volume annuel de biens avec dates de livraisons prédéfinies) la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% à 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises.
  • Les produits étant vendus EXW, RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S accepte d'organiser le transport gracieusement mais tous les frais sont à la charge de l'acheteur (taxes, droits de douane, transport et assurance etc). Les frais de transport et associés sont facturés avec les produits sur la base d'une estimation, que Reckon pourra régulariser après avoir reçu la facture du transporteur. Il sera alors demandé un paiement immmédiat.

Clause n° 6 : Retard de paiement

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
  • Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
  • le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)
  • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
  • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  • Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

  • La société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

  • La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (conditions EXW)
  • Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
  • Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni l'annulation de la commande.
  • Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

  • La responsabilité de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

  • Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  • À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne (France).

 

Fait à Saint-Etienne (France), le 2/01/2017

Martin MIJNO

Président de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S

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