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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 3 SEPTEMBRE 2021

Clause n° 1 : Objet

- Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S, SAS au capital de 300 001 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 824 483 937 ayant son siège social sis 3 Rue Jacques Constant Milleret – Esplanade de France 42000 SAINT ETIENNE (Ci-dessous parfois appelée "RECKON") et de son Client dans le cadre de la vente des Produits suivants en France et toute zone francophone : réducteurs planétaires, réducteurs à roue et vis sans fin, engrenages spiro-coniques, rails de guidage linéaire, réducteurs harmoniques et crémaillères.

- Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits sans restriction ni réserve quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le site internet « www.reckondrives.fr » et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à toute passation de commandes.

- Toute Commande passée la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

- Les renseignements figurant sur les catalogues, fiches, notes, tarifs et autres documents de RECKON, notamment ceux accessibles sur le site internet « www.reckondrives.fr » sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ils n’ont pas de valeur contractuelle sauf à ce qu’ils soient expressément mentionnés dans les conditions particulières.

- RECKON se réserve le droit de consentir des conditions particulières par écrit au Client.

- Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Le fait pour RECKON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Clause n°2 : Caractéristiques des Produits vendus par RECKON

- Les performances d'un Produit (couple admissible, vitesse admissible, température d'utilisation) sont des valeurs théoriques issues de calculs suivant la norme en vigueur, et ne sont valables que dans le strict cadre des conditions de travail retenues pour lesdits calculs, telles que détaillées dans les fiches techniques du site web. La durée de vie du produit dans une application, même estimée par une étude, devra sans faute être validée par une phase de prototypage où le Produit sera testé dans des conditions à minima identiques à celles de l'équipement du client final. Les durées de vie théoriques indiquées sur le site web ou celles résultant d'un calcul du bureau d'études ne sont pas contractuelles.

- La durée de vie du Produit en conditions réelles peut varier significativement. Les durées de vie théoriques ne tiennent pas compte des durées de vie de certains composants (lubrifiant, joints notamment).

- RECKON peut choisir à tout moment de modifier la marque ou certaines caractéristiques des composants internes des réducteurs de vitesse, par exemple en cas de difficulté d'approvisionnement ou de rupture de stocks. Il reviendra au Client de vérifier régulièrement le site web www.reckondrives.fr pour identifier tout changement dans les performances.

- Conception et calculs de transmissions non-standard :

RECKON peut être amenée à concevoir des transmissions (réducteurs ou multiplicateurs de vitesse, trains d'engrenages, crémaillères) spécifiques à l'application d'un client. Il est entendu que l'étude et les calculs qui lui sont associés sont théoriques et basés sur des normes et paramètres de calculs (comme la norme ISO 6336-2 définissant le calcul d’engrenages) dont la moindre variation a un impact important sur la durée de vie ou les performances du système calculé. Par conséquent, aucun calcul ni aucun plan ne devra être considéré suffisamment sûr pour être fabriqué et vendu par le Client sans tests préliminaires. Il est de la seule responsabilité du Client de faire tous les test et vérifications nécessaires pour valider que le Produit correspond aux attentes et assurera un fonctionnement optimal et satisfaisant. Ainsi, il appartiendra au Client de vérifier, par une phase de prototypage et de tests sévères et suffisamment longs pour mettre en évidence une éventuelle faiblesse, que le système est conforme en performances aux estimations de RECKON. RECKON ne saura être tenu responsable d'aucun coût lié au manque de performances du Produit conçu, ni d’un problème de dimensionnement. En cas d'erreur de calcul de RECKON, sa responsabilité sera strictement limitée à la reconception de la transmission dans ses logiciels, sans que RECKON ne puisse être tenue de prendre en charge les coûts liés aux tests, prototypages, etc.

Clause n° 3 : Commande

- Le Client souhaitant commander des Produits à RECKON adresse sa demande par courriel en joignant, le cas échéant, le descriptif du produit interchangeable qu’il souhaite faire réaliser à RECKON ou son cahier des charges.

- RECKON adressera alors un devis accompagné le cas échéant d’un plan reprenant les données techniques. Ce devis a une validité d’un (1) mois, sauf mention contraire. Le retour du devis et du plan par le Client emportera Commande.  Le Client est dans l’obligation de retourner le plan, et ce après avoir vérifié la conformité de celui-ci à son moteur et/ou à son application. Cette obligation de vérification du plan par le Client confère un caractère contractuel au plan. Cette Commande emporte engagement irrévocable pour le Client de commander à RECKON les quantités de produits spécifiés.

- Le simple fait pour RECKON de ne pas accuser réception de commande, ne signifie pas que RECKON accepte les conditions posées par le Client, notamment en termes de délai de livraison.

- Aucune des clauses portées sur les Commandes ou sur les correspondances qui sont adressées par le Client à RECKON ne peut déroger au présente Conditions Générales de vente, sauf stipulation contraire en termes exprès et précis de RECKON.

- RECKON se réserve toutefois la possibilité de ne pas exécuter une Commande d’un Client pour quelle que raison que ce soit : notamment rupture de stock de matières premières et/ou de composants, difficultés de livraisons, crise sanitaire, état d’urgence... Dans tous les cas, RECKON en informera le Client par tout moyen.

- RECKON accepte d’établir un devis et d’honorer les commandes émises par les Clients à la condition que ces derniers présentent des garanties financières suffisantes pour régler les sommes dues. Aussi, si RECKON a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part d’un Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou notamment en cas de modification dans la situation juridique du Client  telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, RECKON peut subordonner la livraison au versement d’un acompte,  à un paiement comptant lors de la livraison des Produits ou à la fourniture par le Client de garanties au profit de RECKON.

- Dans le cas où un Client passerait une nouvelle commande sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, RECKON pourra refuser de traiter sa demande jusqu’au paiement intégral des factures restants dues et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit.

- Les commandes passées par les Clients sont irrévocables pour ces derniers et ne peuvent être ultérieurement modifiées qu’avec l’accord exprès de RECKON.  Ainsi, aucune réduction de prix ne sera appliquée si le Client venait à refuser tout ou partie des Marchandises lors de la Livraison.  En cas de modification de la Commande, le Client supportera tous les frais engendrés sans préjudice des indemnités de toute nature que RECKON pourra lui réclamer en réparation des dommages subis.


Clause n° 4 : Prix

- Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils peuvent être libellés en Euros ou en Dollars Américains et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des droits de douane et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

- La société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans modifier le prix des Produits en cours de commande.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

- Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations telle que le démarchage commercial.


Clause n° 6 : Escompte

- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable.


Clause n° 7 : Conditions et Modalités de paiement

- Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Sauf accord préalable le paiement est exigé avant l'expédition des pièces.

- Lors de l'enregistrement d'une commande programme (commande portant sur un volume annuel de biens avec dates de livraisons prédéfinies), Le Client devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des Produits, sauf dérogation contraire expresse. L’acompte sera utilisé en paiement des dernières livraisons, en déduction du montant restant dû.

- Les Produits sont chiffrés EXW Qidong, Chine. RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S peut toutefois accepter d'organiser le transport, mais tous les frais resteront à la charge du Client (taxes, droits de douane, transport et assurance etc). Les frais de transport et associés sont facturés avec les produits sur la base d'une estimation, que RECKON pourra régulariser en fonction du coût réel du transport.

- Dans l'éventualité où RECKON ou ses partenaires organiseraient le transport des Produits en utilisant le compte du client chez un transporteur (DHL, UPS ou tout autre prestataire de transport), la responsabilité de RECKON, tout comme lorsque RECKON organise le transport, ne saurait être engagée en cas d'erreur, de casse, ou de perte des Produits. Il est de la responsabilité du Client de souscrire une assurance auprès de son transporteur.

Clause n° 8 : Retard de paiement

- En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits avec expédition, RECKON se réserve la faculté de ne pas expédier les Produits, et ce sans que le défaut d’expédition ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit.

- Si RECKON venait à accepter d’expédier avant règlement, en cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, le Client doit verser à la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

- Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Livraison des Produits.

- Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)

- Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

- En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

- RECKON se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de retard de paiement, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas notamment de pénalités de retard de la part du Client ou du client final.

Clause n° 9 : Clause résolutoire :

- Si dans les quinze jours qui suivent une mise en demeure qui aurait été adressée dans le cadre d’un " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit si RECKON se prévaut de la présente clause résolutoire. Le Client devra alors être tenu de restituer les Produits livrés et pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au profit de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S.


Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

- RECKON conserve l’entière propriété des Produits faisant l’objet de la Commande jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.  Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces Produits.

Néanmoins à compter de la Livraison des Produits, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner ainsi que leur disparition. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la chose. Il s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les Produits commandés par une assurance adéquate jusqu’au complet transfert de propriété. Tout acompte versé à RECKON restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait contre le Client.

- Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les Produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, tant que le paiement intégral et effectif ne sera pas effectué. L'autorisation de cession est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde du Client.

- En cas d’insolvabilité notoire du Client, d’un défaut de paiement, d’un paiement au-delà de la date d’échéance ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde, RECKON pourra, sous réserve des dispositions impératives des procédures collectives, procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non.

- Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur du Client en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication de RECKON porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix s’ils ont été revendus, transformés ou incorporés.  En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement RECKON.


Clause n° 11 : Livraison

- La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client (conditions EXW - Ex Works suivant les Incoterms en vigueur) (Ex Works Qidong, Chine). Ainsi, la Livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition des Produits à la sortie de l’usine du Vendeur, et ce avant chargement des Produits pour acheminement. Le Client a la garde matérielle et juridique des Produits.  Il est responsable des éventuels dommages que causent ces Produits dès leur Livraison

- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il peut varier en cours de fabrication, par exemple en cas de non-conformité ou de rupture de stocks de composants.

- Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de du Client à l'allocation de dommages et intérêts, ni au paiement de pénalités de retard même si le Client est lui-même tenu de verser des pénalités de retard au client final, ni à l'annulation de la Commande.

- Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, et ce quelles que soient les modalités de facturation. Ainsi, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, même s'il a été organisé par RECKON et ses partenaires. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler, de façon explicite et détaillée, toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison (ou « packing list ») à réception desdits Produits, et exercer toutes actions légales contre le transporteur pour toutes détériorations. RECKON ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Devront également être mentionnés sur le bon de livraison (ou « packing list ») les réclamations sur les caractéristiques et la quantité des Produits livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition (ou « packing list »). Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours de la réception des Produits, par courrier recommandé AR. Le Client devra fournir toute justification sur les anomalies constatées.

- A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 5 (cinq) jours de la réception des Produits, les Produits livrés seront réputés conformes, exempts de tout vice apparent ou défaut de conformité à la Commande et il ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un complément ou d’une reprise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais susvisés par le Client.

- Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc…sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des Marchandise après leur Livraison tel que définie ci avant. En aucun cas, RECKON ne saurait être tenue responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrimage des Produits et d’une manière générale de la violation de la réglementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des Produits.

- Le Client est tenu, lors de la réception des Produits, de récupérer l’ensemble des documents réglementaires (document douanier, lettre de voiture, etc.) et les conserver pour leur durée règlementaire. En particulier, si le document d’accompagnement douanier ne lui est pas transmis, il doit émettre une réserve avec la date ferme et le signaler à RECKON dans les 24 heures.


Clause n°12 : Garantie

- Les réducteurs planétaires peuvent être garantis un (1) an après date d'expédition, à condition d'avoir été utilisés dans les conditions normales (sans dépassement du couple maxi ni de la vitesse maxi, sans dépassement du couple nominal ni de la vitesse nominale plus de 20% du temps, dans la plage de température indiquée sur le site web « www.reckondrives.fr », dans des applications ayant un facteur d'application inférieur à 1,7 et sans subir plus de 1 000 accélérations par heure). La garantie ne pourra en aucun cas jouer si :

o Le Client répare, modifie ou fait modifier le Produit, ouvre, démonte ou fait réparer ou modifier sans l’accord de RECKON les Produits,
o Les réparations à effectuer résultent d'une usure normale du Produit, d'une détérioration ou d'un accident provenant de la négligence, d'une erreur de manutention, du défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation ou d'utilisation défectueuses, ou de tous autres faits du Client.

- En cas de retour de Produit, après accord écrit exclusivement de RECKON, le port aller est à la charge du Client, le port retour à la charge de RECKON.

- La présente clause de garantie ne peut entraîner, en aucun cas, la possibilité d'une résolution de la vente, d'une restitution du prix, ou du paiement de dommages et intérêts ou indemnités. Cette garantie est limitée à l’échange des Produits défectueux.

- RECKON se réserve le droit de modifier les Produits défectueux. La réparation, la modification ou le remplacement pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger les délais de garantie. Il en est de même pour tout retard de livraison ou prise de possession du Produits, qui serait imputable au Client.

- Les obligations de garantie de RECKON sont suspendues tant que le Client n'a pas rempli ses obligations de paiement.

- En application des règles légales, RECKON est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Toutefois, si le Client est un professionnel qui exerce une activité de nature à lui procurer des connaissances professionnelles comparables à celles de RECKON, il ne peut pas invoquer l’existence d’un vice caché.

- Il ne pourra pas être reproché à RECKON une perte de précision concernant un réducteurs de vitesse ou une transmission utilisé(e), même temporairement, en dessus du couple nominal indiqué dans la fiche technique du site web.

- RECKON Drives International SAS n'est pas tenu d'informer le client que le Produit acheté ou conseillé ne sera pas garanti dans son application, si celle-ci n'était pas conforme aux conditions citées précédemment. Le fait de ne pas avertir de la non-garantie ne signifie pas l'acceptation de la garantie par RECKON Drives International SAS.

- La responsabilité de RECKON Drives International SAS est strictement limitée au remplacement des produits défectueux, après que RECKON Drives International SAS aura pu analyser le produit et confirmé que la déficience provienne d'un problème de qualité. En aucun cas RECKON Drives International SAS ne saurait prendre en charge des frais relatifs au remplacement du Produit chez le client final ni de frais occasionnés par l'arrêt de la machine du client final, pour quelque motif que ce soit.

- En cas de défaillance de Produit, qu'elle soit due à un problème de qualité ou à titre commercial, RECKON Drives International SAS peut choisir, sans avoir à se justifier, de remplacer gracieusement le produit (défectueux ou non) sans pour autant que cela constitue un aveu de responsabilité concernant la qualité du Produit, sans entraîner le remplacement systématique des autres Produits vendus à ce client ni sous-entendre un accord pour prendre en charge d'éventuelles pénalités.

- La garantie ne s'étend en aucun cas :

o aux frais des opérations que subissent éventuellement les Produits avant leur mise en service.
o aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces Produits par le Client et d'une manière générale à aucun autre dommage


Clause n°13 : Obligations du Client

- Le Client s’engage à utiliser les Produits dans des conditions normales et conformément à leur objet et aux règles de l’art.

- Le Client s’engage également à maintenir les équipements en état normal de fonctionnement ainsi qu’à à respecter les préconisations et consignes de sécurité et d’entretien, de maintenance qui leur sont applicables.


Clause n° 14 : Responsabilité

- La responsabilité de RECKON est strictement limitée à la valeur des produits défaillants. Il est de la responsabilité des clients de constituer un stock de réducteurs et/ou de crémaillères de remplacement en cas de défaillance, même prématurée.

- La responsabilité de RECKON, est strictement limitée aux obligations essentielles définies dans le contrat, c’est-à-dire dans l’accord de volonté matérialisé par le devis, les plans et la Commande. En cas de remise d’un cahier des charges, elle est strictement limitée au respect des spécifications du Client mentionnées dans le cahier des charges.

- Dans tous les cas, la responsabilité de RECKON est limitée au montant de la fourniture incriminée ou la prestation ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels (arrêt de chaine, perte d’exploitation, pénalité de retard en cascade…).

- RECKON n’est en outre pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou par un tiers et/ou dont le fait générateur est :

o Une insuffisance ou une imprécision des données transmise par le Client
o Un défaut du Produit qui résulte en tout ou partie de l’usure normale du Produit, des détériorations ou accidents imputables au Client, à son personnel, au client final ou à un tiers
o une utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du Produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur
o Lié à une modification, un démontage ou à une adaptation du Produit par le Client,  le client final ou tout tiers.
o Lié à un choix technique imposé par le Client
o Une utilisation de la pièce par le Client, son personnel ou, un tiers dans une fonction autre que celle présentée au Fournisseur lors de la Commande ou des échanges précédents ou ultérieurs ou dans une fonction autre que celle préconisée par le Fournisseur
o L’incorporation du Produit sur une machine ou un outil non adapté
o Une mauvaise programmation.

- De même, le Client renonce à tout recours contre RECKON pour les dommages que pourraient subir son personnel, ses biens, marchandises et toutes personnes, à l’occasion de l’incorporation du Produit sur un outil ou une machine.

- En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de RECKON, au titre de diverses obligations essentielles, ne pourra excéder le montant du Produit auteur du dommage.

- Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre RECKON ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

- Dans le cadre de l’assemblage de sous ensemble, RECKON ne peut aucunement être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par une des pièces des sous ensemble et/ou par le montage des sous-ensembles.


Clause 15 : Force majeure

- La responsabilité de la société RECKON DRIVES INTERNATIONAL S.A.S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations fixées par le contrat commercial ou décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que non seulement définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais également en cas de pandémie, épidémie, crise sanitaire, état d’urgence, attentats.  La force majeure s’entend donc de tous évènements hors du contrôle de RECKON tels que grèves, incendie, arrêts de travail ou autres troubles sociaux, crise sanitaire, état d’urgence, indisponibilité d’un composant, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou rupture de stock, indisponibilité des moyens de transport….


Clause 16 : Confidentialité et propriété intellectuelle

- Les plans et documents techniques ainsi que le contenu du site Internet www.reckondrives.fr et toutes informations orales ou écrites, et ce quel que soit le support, remis au Client, préalablement ou postérieurement à la Commande, demeurent la propriété de RECKON et sont confidentielles. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier, ni utilisés par le client pour d’autres fins que l’exécution du contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

- Sauf accord contractuel express, la vente par RECKON des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert de propriété ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle sur lesdits Produits et les éléments y attachés, tels que les visuels des Produits, les marques, dessins et modèles, brevets ou les droits d’auteur ou sur ses études de fabrication.

- Sauf accord contractuel exprès, RECKON se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses études et développements dans le cadre de la conception des Produits commandés par le Client.

- Pour les Produits interchangeables, le Client garantit RECKON contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de Produits couverts par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers (brevets…)


Clause n°17 : Droit applicable et langue

- De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Clause n° 18 : Tribunal compétent

- Les parties s’engagent avant tout litige de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

- A DEFAUT DE PARVENIR A UN ACCORD, TOUS LES LITIGES AUQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS DE MANIERE AMIABLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE.


Clause n° 19 : Données personnelles

- RECKON peut dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Client collecter, conserver et utiliser des données à caractère personnel générées et stockées dans le cadre de la relation commerciale. Toutes les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la seule exécution des commandes et à la gestion des relations contractuelles.  Ce type de traitement a pour base juridique l’exécution du contrat demandé par le Client, le respect d’obligations légales et réglementaires et la gestion de la relation avec ses Clients et prospects.

- RECKON ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, ensuite, au regard des délais de prescription, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. En matière de comptabilité, elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Ces données sont traitées en interne par les personnes habilitées de chaque service et elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de RECKON chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et de la tenue ou de la vérification de la comptabilité.

- Ces données ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger.

- Conformément au Règlement Européen n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés révisée, toute personne dont les données personnelles ont été collectées et traitées par RECKON bénéficie d’un droit d’accès permanent, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données ou d’une limitation du traitement le concernant, d’un droit de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. La personne concernée peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après votre décès (conservation, effacement et communication).  Ces droits peuvent être exercés en en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à:

o Par voie postale :   RECKON DRIVES INTERNATIONAL SAS, 3 Rue Jacques Constant Milleret – Esplanade de France 42000 SAINT ETIENNE
o Par mail : contact@reckondrives.com

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr.

 

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